conditions générales de vente des espaces publicitaires

L’agence Smile SARL dont le siège social est situé Quartier Heiata à Pirae (Tahiti) et immatriculée au R.C.S de Papeete sous le numéro TPI 17 186 B - N° Tahiti C 40751, ci après-dénommée « l’éditeur », propose des insertions publicitaires sur ses différents supports. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’agence Smile SARL se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions
générales de vente.

Les conditions générales de vente et les tarifs publicitaires prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à l’agence Smile SARL à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

1. Réservation d’espace publicitaire et ordre d’insertion

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

2. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.
– Annulation d’ordre de publicité : Toute demande d’annulation d’un ordre de publicité pour être acceptée doit être adressée par écrit à l’agence SMILE Sarl.
Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :
a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40 % à 60 % du montant de l’Ordre d’Insertion annulé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70 % à 90 % du montant de l’Ordre d’Insertion annulé
– Suspension de publicité : En cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par l’agence SMILE Sarl et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturé à l’Annonceur.
– Frais de décalage de campagne :
a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20 % à 40 % du montant de l’Ordre d’Insertion décalé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40 % à 60 % du montant de l’Ordre d’Insertion décalé
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

3. Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur.
Les ordres de publicité sont facturés TTC aux tarifs en vigueur communiqués sur
demande.
L’agence SMILE Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application, respectant un préavis d’une semaine.
Le prix tarif comprend également la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien
hypertexte renvoyant vers son site Internet.

4. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.
Les messages publicitaires sont rédigés en langue française.

5. Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

6. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

7. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard quinze jours avant parution ou diffusion sauf accord expresse de l’éditeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

8. Mandat

Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit. Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente. Le mandataire est tenu vis-à-vis de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur, ce dernier demeurant seul responsable des agissements de son mandataire. En cas de défaillance du mandataire titulaire d’un mandat de paiement, l’annonceur est tenu en tant que débiteur principal au règlement de la créance impayée.

9. Règlement

Tout ordre d’insertion donne lieu au paiement de 100% de la facturae finale lors de la parution, à régler sous 30 jours maximum date de facturation. A tout moment, l’éditeur se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un ordre de publicité à un paiement d’avance.

10. Retard de paiement

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement.
En cas de recouvrement de facture impayée par voie judiciaire ou forcée, leur montant
sera augmenté de 15% à titre de clause pénale.

Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir et la suspension des remises éventuelles.

11. Litiges

Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Papeete.

© 2017 par SMILE SARL

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Conditions Générales de Vente